Avec le temps, la vente et l’achat d’objets sur internet ont pris une toute nouvelle dimension. Les particuliers qui souhaitent vendre des objets en ligne doivent avoir connaissance des différents cadres légaux encadrant ce genre d’activité afin d’être protégés et éviter les litiges. Dans cet article, nous allons voir les principales informations à connaître pour vendre des objets en tant que particuliers sur internet.
La déclaration de votre activité de vente
Si vous souhaitez vendre des produits ou des services sur internet, il est impératif que vous déclariez votre activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Cette démarche se fait soit par courrier ou directement en ligne via le site web du gouvernement. Une fois cette étape effectuée, vous recevrez un numéro SIRET qui attestera que vous êtes bien une entreprise commerciale et donc pouvez proposer vos produits à la vente.
Les obligations fiscales et sociales liées à la vente
Une fois votre activité commerciale déclarée, vous devez mettre en place un système de comptabilité afin d’enregistrer toutes les opérations liées aux produits vendus. Vous devrez également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les risques encourus par votre activité commerciale. Par ailleurs, si votre chiffres d’affaires annuel est supérieur à 70 000 € HT, alors vous devrez obligatoirement passer par un expert-comptable pour garantir l’exactitude de vos comptes et présenter une comptabilité réglementée. Enfin, sachez que le chiffres d’affaires réalisés par votre activité sera imposable aux différents barèmes fiscaux applicables aux entreprises commerciales.
Les contrats et mentions obligatoires à faire figurer à chaque transaction
Pour chaque transaction effectuée, il est important que le client possède un justificatif complet lui permettant de retrouver facilement son achat (nom du produit achetée, prix payer etc.). Pour cela il conviendra :
À mentionner clairement les modalités du contrat
Tout contrat entrant ou sortant devra mentionner explicitement :
- Le nom/raison social complétés des coordonnées du fournisseur ;
- L’objet précis du contrat ;
- La date exacte et le lieu où le contrat est conclut ;
- La durée estimée du contrat ;
- Les conditions spécifiques liée au contrat (livraison gratuite/payante etc.) ;
- Le prix TTC total payer par le client;
- les moyens acceptés pour régler sa commande ;
- une clause stipulant qu’en cas de problème rencontré suite au service rendu ou au contenu livré par le fournisseur , celui-ci s’engage à rembourser intégralement et sans frais supplémentaire le client.
Mettre en place un système sûr pour assurer la confidentialité des données personnelles
Enfin, il convient de mettre en place un système sécurisé pour permettre aux clients de transmettre leurs informations bancaires en toute sécurité. Pour cela, vous pouvez avoir recours à des solutions d’hébergement de données ou à des systèmes de paiement en ligne.
Ces outils assurent la confidentialité et la sécurité des données personnelles et permettront au client d’effectuer sa transaction sans crainte. Vendre des objets sur internet est un moyen efficace et rapide de générer du revenu supplémentaire.
Toutefois, pour que votre activité commerciale se déroule sans accroc, il convient que vous respectiez les différents cadres légaux présentés dans cet article. En effet, ces règles assureront une bonne protection pour vous-même ainsi que pour vos clients.