Quel est le cadre légal de l’impression 3D en France ?

L’impression 3D ou fabrication additive est une technologie qui connaît un essor important depuis quelques années. Elle s’est particulièrement développée en France, tant au niveau des particuliers que des professionnels. Mais comment fonctionne l’impression 3D et quel est le cadre légal qui encadre ce procédé ? Cet article vous apporte un éclairage sur les aspects juridiques relatifs à la fabrication additive.

Qu’est-ce que l’impression 3D ?

L’impression 3D ou fabrication additive consiste à créer des objets tridimensionnels en couches successives à partir d’un modèle numérique. Ainsi, elle permet de fabriquer des pièces complexes sans avoir recours à des outils traditionnels (tels que tour, fraiseuse, etc). La personne qui souhaite imprimer un objet doit tout d’abord disposer d’un modèle numérique comprenant les informations relatives aux dimensions et aux caractéristiques du produit final. Ensuite, cette information est envoyée à une machine spécialisée qui convertira le modèle numérique en objet physique réel grâce à divers matériaux (plastique, métal, cire, etc.).

Les aspects légaux liés à la fabrication additive

Le cadre légal applicable à la fabrication additive ne se limite pas aux seules restrictions techniques liés aux procédés utilisés. En effet, il existe aussi certaines obligations pour les personnes qui souhaitent imprimer un objet :

La responsabilité civile et pénale

Pour tout acte de fabrication additive effectuée en France par une personne physique ou morale, il est nécessaire de respecter les lois françaises et européennes relatives au droit de propriété intellectuelle et industrielle. Si le titulaire de droits d’auteur ou de marque constate que son droit a été violée, il pourra engager une action civile ou pénale contre celui qui a produit l’objet illicite. Il convient donc toujours de bien vérifier si on dispose bien des autorisations nécessaires avant d’entamer toute activité liée à la conception et/ou production d’un objet en impression 3D.

Le respect du code du travail

Les entreprises utilisant la fabrication additive doivent veiller au respect du code du travail français : elles doivent par exemple assurer un minimum de sûretés pour protger leurs salariés contre les risques liés aux machines utilisés (bruit excessifs, risques chimiques…). De plus, elles doivent informer leurs employés sur les dangers encourus et prendre les mesures ad hoc pour garantir leur sûretés durant la manipulation des matières premières destinée à être transformée par impression 3D.

Contrôles douaniers

Enfin, pour toute importation ou exportation d’objets fabriqués par impression 3D depuis ou vers la France depuis un pays extérieur à l’Union Europénne (UE), il faut respecter les règles communautaires relatives au commerce international et notamment celles concernant les tarifs douaniers appliqués sur ces produits import/export. Il convient donc toujours de prendre connaissance pratiquement des tarifs applicables afin d’être certain que sa propre activité est conforme aux normes établies par l’UE .

Conclusion La fabrication additive offrent certains avantages indéniable tant pour les particuliers que pour les entreprises mais elle implique aussi le respect strict de certaines règles juridiques comme celles relatives au droit de propriété intellectuelle , au code du travail français et aux contrôles douaniers applicables sur les biens produits via ce processus . Il est donc important d’être bien conscient des obligations spécifiques associée à chaque cas avant même d’envisager une activité relative à la production par impression 3D