L’engagement à Canal plus est d’une année renouvelable automatiquement. Pourtant, vous pouvez invoquer des motifs légitimes de résiliation sans attendre la date d’anniversaire. Voici comment vous annuler votre abonnement de Canal+ sans être pénalisé !
Le droit de rétractation pour vous désinscrire
Si votre souscription a été faite à distance via téléphone, site web officiel ou par courrier, vous pouvez vous désabonner en citant les articles L221-1 du code de la consommation. Cela vous donne le droit de vous rétracter dans les 14 jours suivants la date de votre souscription.
Par la suite, vous devez envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé au service client de Canal+.
Dans le cas où vous avez reçu un décodeur Canal+, le délai de rétractation débute à compter de la réception de ce dernier. L’expédition de l’objet se fait à vos propres frais.
Les motifs légaux de résiliation du contrat
Les motifs acceptés incluent :
- déménagement à l’étranger ou dans une zone non couverte
- évolution du foyer fiscal (mariage, naissance, divorce…)
- problème de réception (ADSL/fibre interrompue)
- augmentation de tarif ou modification unilatérale du contrat
- situations graves comme hospitalisation de longue durée, maladie, surendettement, emprisonnement, décès, etc.
- La Loi Chatel
La loi Chatel (article L136-1 du Code de la consommation) impose à Canal+ de prévenir l’abonné, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d’échéance, de son droit de non-renouvellement.
Canal+ doit vous en informer sur ce sujet selon la loi Chatel et l’art.L136-1 du code de la consommation. Le contenu doit aussi mentionner votre possibilité de mettre fin à votre abonnement un mois avant la date anniversaire. Dans le cas où vous ne recevez pas cette notification, vous pouvez vous désabonner sans aucune pénalité.
- La résiliation à l’échéance
L’abonnement Canal plus s’étend sur un an et est reconduit de façon tacite. Si vous n’envisagez pas de vous réabonner après la date anniversaire, vous pouvez en faire part au service-client par courrier recommandé avec un préavis d’un mois minimum avant l’échéance.
- Le déménagement
Si vous prouvez à Canal+ que vous allez poser vos valises dans un autre pays ou que dans votre nouveau domicile, les réseaux ne captent pas bien, une résiliation anticipée peut vous être accordée avant la date anniversaire.
Aujourd’hui, le déménagement simple (dans la même zone couverte) n’est pas forcément valable ; il ne devient légitime que si le logement ne permet plus de recevoir le service (ex. ADSL/fibre non éligible) ou s’il s’agit d’un déménagement à l’étranger
- Le tarif revu à la hausse
Canal+ peut augmenter le tarif de votre abonnement sous réserve de vous en avertir un mois avant sa mise en place. Cela est stipulé dans l’art.L224-33 du code de la consommation. Si vous êtes en désaccord avec cette modification de prix, vous avez 4 mois pour résilier votre contrat (après l’augmentation).
En cas de hausse tarifaire, l’abonné dispose de 4 mois après la mise en place du nouveau tarif. Pour les autres motifs légitimes, résiliation possible dès la première reconduction, sans préavis si justifié.
La restitution du matériel
- 1 mois !
Une fois que votre résiliation est acceptée par Canal+, il ne vous reste plus qu’un mois pour leur expédier le décodeur et les autres équipements fournis.
Si jamais la restitution du matériel ne se passe pas dans le délai prévu, la chaîne de télévision vous adresse une lettre de relance. Sans réponse de votre part, une mise en demeure de restitution vous sera ensuite envoyée. Après réception de cette dernière, vous avez 15 jours pour retourner le matériel faute de quoi vous serez passible d’une indemnité forfaitaire. Le montant varie en fonction de l’équipement à restituer. En voici quelques exemples à titre informatif :
- 80 € pour un décodeur simple,
- 10 € pour un disque dur,
- 10 € pour un bloc d’alimentation,
- 5 € pour un câble,
- 200 € pour une Apple Tv 4K 33 Go
- 69 € pour une télécommande.
Soit une fourchette de 5 à 200 euros.